Situation des Moniteurs-guides de pêche en mer : une décision du tribunal maritime de Bordeaux

Une récente décision du Tribunal correctionnel (Chambre Maritime ) de Bordeaux, rendue le 15 mars 2018, clarifie la situation des moniteurs-guides de pêche en mer, au regard des deux règlementations émanant du Ministère de la Mer et du Ministère de la Jeunesse et des Sports.

Poursuivi   par le Procureur la République devant cette juridiction, pour infraction à la réglementation maritime (l’embarcation étant considérée par la DDTM comme navire de plaisance à utilisation commerciale, liée à une activité de promenade en mer ) , le Moniteur-guide incriminé a été relaxé par le Tribunal.

Parmi les arguments du Président à l’appui de sa décision, on peut retenir les points suivants :

–          Le moniteur, diplômé  du BPJEPS Pêche de loisir et de l’UCC Pêche de loisir en milieu maritime, exerce une activité d’enseignant sportif, qui ne constitue pas un acte de commerce par nature.

–          La divergence d’appréciation entre les deux ministères (qualifiée ici de conflit entre deux administrations!), que la juridiction judiciaire refuse de  trancher, ne peut nuire au justiciable, d’autant plus que la Cour Européenne des Droits de l’Homme pose le principe de la prévisibilité de la Loi et des règlements.

–          L’activité des Moniteurs-guides de pêche en mer est comparée à celle des moniteurs de plongée : une jurisprudence de Cour de Cassation considère que le transport sur les lieux d’activité sportive est un acte accessoire à l’activité d’enseignement et ne peut être considéré comme un contrat de transport.

Télécharger un extrait du  jugement.tribunal maritime15.3.18

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. Apprenez comment vos données de commentaires sont traitées.